En octobre 2012, la Cour administrative supérieure de Rhénanie-Palatinat a cassé une décision très controversée du Tribunal administratif de Coblence (VG) du 28 février 2012 (affaire n° 5 K 1026111.KO), mettant ainsi en lumière la pratique illégale du « profilage racial ». À l’époque, l’affaire concernait les contrôles d’identité effectués par la police fédérale sur des individus uniquement en fonction de leur couleur de peau. Le Tribunal administratif de Coblence a récemment rendu une nouvelle décision sur le « profilage racial ». Dans un arrêt du 21 août 2013 (affaire n° 5 K 832/12.KO), il a débouté une femme qui demandait l’annulation d’une ordonnance d’éloignement prononcée à son encontre. Un appel a été interjeté contre ce jugement devant la Cour administrative supérieure de Rhénanie-Palatinat le 19 septembre 2013.
Le 5 mai 2012, une femme de 28 ans, accompagnée d'une amie, a observé deux policiers fédéraux à la gare centrale de Kassel. Ces derniers interrogeaient systématiquement des personnes sur leurs informations personnelles, apparemment uniquement en fonction de leur couleur de peau. Les deux femmes ont perçu cette approche comme raciste et ont observé les policiers de près. En réponse, les policiers fédéraux ont ordonné à la femme de quitter les lieux et l'ont escortée hors de la gare en utilisant une technique d'immobilisation.
Lors d'une audience devant le tribunal administratif de Coblence, les déclarations des policiers, des deux femmes et de la personne concernée par le contrôle, citée comme témoin par les deux parties, se sont contredites. Le tribunal a jugé particulièrement crédibles toutes les déclarations des policiers fédéraux, tandis qu'il a estimé que les déclarations clés du plaignant et de l'autre témoin étaient peu fiables.
« J’ai rarement eu à lire une évaluation aussi partiale des preuves », a commenté l’avocat Sven Adam, représentant le plaignant, au sujet de la décision du tribunal administratif de Coblence. Malgré les témoignages cruciaux des personnes interrogées, le tribunal a également rejeté plusieurs requêtes en modification du dossier lors de l’audience. « De toute évidence, l’objectif était d’éviter d’aborder la couleur de peau comme seul motif des contrôles et, de ce fait, de discréditer le plaignant et le témoin », a poursuivi M<sup>e</sup> Adam.
Avant même l'audience, le tribunal avait clairement exprimé sa position dans une décision relative à l'aide juridictionnelle en date du 8 janvier 2013. Dans cette décision, il tentait une nouvelle fois de légitimer la pratique du profilage racial, faisant fi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour administrative supérieure de Rhénanie-Palatinat, et semblait également vouloir empêcher le recueil de preuves. Toutefois, la Cour administrative supérieure de Rhénanie-Palatinat a jugé ces preuves nécessaires et a infirmé la décision du tribunal administratif de Coblence dans son arrêt du 8 mars 2013.
Le Tribunal administratif supérieur de Rhénanie-Palatinat devra désormais réexaminer les déclarations des policiers et des témoins lors d'une nouvelle audience d'instruction faisant suite à l'appel. « Nous espérons obtenir une réponse à notre question : étions-nous en droit d'assister à un contrôle d'identité manifestement illégal à proximité immédiate ? Par ailleurs, je ne souhaite plus être présenté comme un menteur présumé, comme le semble croire le Tribunal administratif », a conclu le plaignant.
Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter l'avocat Sven Adam.
