1. Décisions du Tribunal social fédéral sur le revenu de base au titre du (SGB II)
1.1 – BSG, jugement du 29/08/2019 – B 14 AS 43/18 R
Les droits de garde peuvent permettre aux bénéficiaires du programme Hartz IV d'obtenir un appartement plus grand, mais chaque cas nécessite une évaluation individuelle
Principe directeur (Note de l'éditeur) :
Pour déterminer l'opportunité d'un droit de visite, malgré la protection du droit de visite entre parents et enfant par l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Loi fondamentale, les coûts de logement plus élevés ou les besoins en espace du parent ayant droit de visite ne doivent pas être automatiquement reconnus. Une décision individuelle est nécessaire, prenant en compte notamment les modalités de visite, l'âge de l'enfant, la situation de vie et les conditions de logement du parent ayant droit de visite. Au vu de ces critères, le droit de visite du requérant célibataire avec sa fille alors âgée de quatre ans, exercé dans un appartement d'une superficie maximale de 50 mètres carrés, n'est pas contestable.
Source : socialcourtsability.de
2. Décisions des tribunaux sociaux d’État concernant le revenu de base pour les demandeurs d’emploi (SGB II)
2.1 – LSG NRW, Arrêt du 09.10.2019 – L 7 AS 922/18
Principe juridique, Maître Jan Häußler, Essen :
Un retard de facturation ne permet pas de reporter les frais d’hébergement d’urgence à une autre période au titre de dépenses nécessaires. La compétence territoriale de l’agence d’aide sociale (SGB II) demeure applicable, même si les occupants de l’hébergement résident déjà ailleurs à la date d’échéance du paiement (c’est-à-dire à la date d’émission de l’avis de paiement).
Résumé et commentaire de l'avocat Jan Häußler :
Le Tribunal social supérieur de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (LSG-NRW) s'est prononcé, pour la première fois à un niveau supérieur, sur la question de la compétence territoriale lorsqu'une mise en demeure relative aux frais d'hébergement est émise après le départ des réfugiés. Le LSG considère que l'interprétation du ministère bavarois de la Famille, du Travail et des Affaires sociales, dans sa circulaire du 27 septembre 2019, selon laquelle les besoins pourraient être reportés au-delà de la durée d'occupation par l'envoi tardif des mises en demeure, est erronée.
La position juridique de la Bavière s'explique par le fait que de nombreux réfugiés, après leur premier hébergement en Bavière, choisissent librement leur premier logement dans un autre Land (souvent en Rhénanie-du-Nord-Westphalie). En n'émettant les avis de paiement des frais d'hébergement qu'après le départ des réfugiés, le Land de Bavière espère réaliser des économies au détriment du Land d'accueil. Le ministère bavarois fonde sa position sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des affaires sociales (BSG), selon laquelle les factures annuelles de chauffage et de charges, ainsi que l'achat du combustible consommé dans l'année, sont considérés comme des dépenses ponctuelles au moment de leur échéance ou de leur paiement.
La Haute Cour sociale (LSG) estime que les exceptions susmentionnées ne sont pas applicables aux circonstances de l'espèce. En principe, le besoin d'un abri contre le froid et les intempéries se manifeste durant le mois d'occupation du logement. Toutefois, si l'administration publique pouvait déterminer simultanément le mois du besoin et la juridiction compétente, le risque de manipulation serait important.
Le jugement n'est pas encore juridiquement contraignant, car le LSG a autorisé un appel en raison de l'importance fondamentale de l'affaire.
J'estime que cette décision revêt une grande importance pratique, car un important arriéré de notifications de frais s'est accumulé, notamment en Bavière, en raison de litiges relatifs à la légalité du droit bavarois. Les réfugiés installés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW) se trouvent souvent dans une situation délicate, car les autorités locales et les autorités bavaroises compétentes refusent de prendre en charge les frais. Dans ce cas, je recommande de solliciter une prise en charge auprès des deux instances et d'engager simultanément une action en justice contre elles, la Cour suprême n'ayant pas encore statué définitivement sur la responsabilité du paiement. Si votre demande a été rejetée, vous ou les organismes qui vous soutiennent pouvez me contacter pour une représentation à l'amiable et devant les tribunaux.
2.2 – Tribunal social du Land de Saxe-Anhalt, décision du 30 août 2019 – L 4 AS 276/19 B
Concernant les amendes dans les procédures des tribunaux sociaux
Principe (Juris)
1. L'amende infligée à une partie ayant fourni une excuse insuffisante n'a pas pour but de sanctionner le non-respect d'une injonction de comparution. Elle requiert plutôt une appréciation discrétionnaire afin de déterminer si l'objectif de cette injonction – à savoir la clarification des faits – est compromis et si, de ce fait, la procédure est retardée. Les circonstances de la non-comparution doivent également être prises en compte.
2. La procédure d'appel contre une amende administrative nécessite une décision distincte sur les frais, dont la base juridique est le principe juridique du § 46 OWiG en conjonction avec le § 467 par. 1 StPO.
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2.3 – Tribunal social du Land de Saxe-Anhalt, arrêt du 06.06.2019 – L 4 AS 47/16
Principe (Juris) :
Même selon le § 11 par. 2 phrase 1 no. 3 SGB II aF, la contribution annuelle pour l'assurance responsabilité civile automobile ne devait pas être déduite en totalité du revenu gagné au cours du mois du paiement, mais plutôt le montant partiel attribuable au mois civil.
Source : socialcourtsability.de
2.4 – Tribunal social du Land de Saxe-Anhalt, arrêt du 04.07.2019 – L 5 AS 443/14
Principe (Juris)
1. En principe, la personne qui a droit aux prestations a la charge de prouver qu’elle a épuisé ses (anciens) actifs en dessous du plafond d’actifs au moment de la demande.
2. Concernant la preuve de la diminution du patrimoine, la charge de la preuve peut être allégée pour le bénéficiaire. Il est notamment essentiel de vérifier si ce dernier a suffisamment rempli son obligation de fournir des éléments de preuve relatifs à la diminution de son patrimoine.
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3. Décisions des tribunaux sociaux concernant le revenu de base pour les demandeurs d'emploi (SGB II)
3.1 – Tribunal social de Karlsruhe, arrêt du 15 juillet 2019 – S 5 AS 4062/18
Prestation de chômage II ; approbation provisoire ; décision finale fictive ; demande de révision
Principe (Juris) :
Une décision finale fictive conformément à l'article 41a, paragraphe 5, phrase 1 du Code social allemand, livre II (SGB II) ne peut être révoquée dans le cadre d'une procédure de révision conformément à l'article 44 du Code social allemand, livre X (SGB X).
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3.2 – Tribunal social d’Altenburg, arrêt du 28 novembre 2019 – art. 42 de la loi n° 2020/17 – exécutoire
Principe (Juris)
1. De la formulation « Le revenu réellement perçu doit être pris en compte », dans une contestation dirigée contre un avis de prestation provisoire conformément à l'article 41a, paragraphe 1, du livre II du Code social allemand (SGB II), il ne peut être déduit, après une interprétation correcte, sans autre explication ou clarification, d'une demande du bénéficiaire au sens de l'article 41a, paragraphe 4, alinéa 2, point 3, du livre II du Code social allemand (SGB II) pour une détermination définitive du droit à la prestation sur la base du revenu mensuel réel.
2. L’article 41a, paragraphe 4, alinéa 1, du Code social allemand, livre II (SGB II), et l’article 41a, paragraphe 6, alinéas 2 et 3, du SGB II, autorisent, dans le cadre de la détermination des prestations définitives conformément à l’article 41a, paragraphe 3, alinéa 1, du SGB II, une dérogation au principe mensuel prévu à l’article 41, paragraphe 1, du SGB II et un ajustement des arriérés et des trop-perçus au cours d’une période de prestations. Si l’organisme payeur a déterminé un montant total de trop-perçu en application de ces dispositions et l’a fixé à remboursement, il ne peut exister, dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure, une présomption légitime que le montant des prestations définitives, fixé à un montant excessif pour certains mois, restera valide.
Source : socialcourtsability.de
3.3 – SG Dortmund, arrêts du 11.12.2019 – art. 30 AS 3277/19, art. 30 AS 4639/19
Conseils (Avocat Johannes Christian Heemann, Dresde)
1. Si l'autorité rejette à tort une objection comme irrecevable, une action en annulation peut être intentée pour obtenir l'annulation isolée de la décision d'objection et renvoyer l'affaire à l'autorité (cf. Tribunal social de Duisbourg, arrêt du 26.04.2018 – S 49 AS 857/17, par. 23 et suivants).
2. Le principe juridique énoncé à l'article 73, paragraphe 6, de la loi de procédure des tribunaux sociaux (SGG) s'applique par analogie aux procédures préjudicielles. L'autorité ne peut exiger la production d'une procuration originale du mandataire intervenant dans la procédure d'opposition que s'il existe des indices répétés de défaillances dans la compétence de ce mandat. L'élément déterminant est la justification, par l'autorité, de la nécessité de produire la procuration au sens de l'article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, du livre X du Code social allemand (SGB X) (voir les arrêts du Tribunal social fédéral (BSG) du 20 janvier 2016 – B 14 AS 180/15 B et B 14 AS 188/15 B).
3. Si l'autorité a ouvert un accès électronique conformément à l'article 36a, paragraphe 1, du livre I du Code social allemand (SGB I), elle doit informer le demandeur, dans les informations relatives aux voies de recours, de la possibilité de former une opposition par voie électronique. À défaut, les informations relatives aux conséquences juridiques sont erronées et le délai d'un an prévu à l'article 66, paragraphe 2, de la loi allemande sur les tribunaux sociaux (SGG) s'applique au dépôt de l'opposition.
4. Arrêt de la Cour constitutionnelle relatif aux sanctions prévues par le Code social allemand, Livre II (SGB II)
4.1 – Arrêt de la Cour constitutionnelle du Land de Berlin du 11 décembre 2019 – VerfGH 43/17
Protection juridique urgente en cas de sanctions de 30 % – Décision de la Cour constitutionnelle du Land de Berlin, préparée par l’avocate Kay Füßlein, Berlin
Mon client a été sanctionné de 30 %.
Comme chacun sait, une objection à cette mesure n'a aucun effet suspensif (la sanction prend effet immédiatement le premier jour ouvrable suivant), une demande de protection juridictionnelle provisoire a donc été déposée (une des raisons des longs délais de traitement devant les tribunaux sociaux et administratifs en général : la protection juridictionnelle provisoire est traitée en priorité, le reste doit attendre…)
Une décision a été rendue après le rejet de la demande sans examen plus approfondi des faits, une sanction de 30 % devant être acceptée pour le moment : l'intervention n'était pas suffisamment sévère.
La clarification du caractère illégal ou non de la sanction n'intervient que dans le cadre des « procédures judiciaires normales », qui peuvent facilement prendre deux ou trois ans.
La Cour constitutionnelle de l'État de Berlin a considéré cela comme une violation du droit fondamental à une protection juridique effective en vertu de l'article 15 de la Constitution de Berlin (qui est identique dans son contenu à l'article 19 de la Loi fondamentale).
La Cour constitutionnelle constate :
le refus d’accorder une protection juridictionnelle provisoire au motif d’un défaut d’urgence en cas de réduction de 30 % du montant de l’allocation chômage de deuxième catégorie constitue une interprétation erronée du droit à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt du 11 avril 2014 – VerfGH 31/14′ –, point 17, ainsi que des références à un arrêt quasi identique rendu par la même chambre). L’appréciation nécessaire des spécificités de chaque cas fait défaut, au profit d’un critère d’urgence schématique qui se fonde uniquement sur le montant de la réduction.
Si la prestation standard est réduite de 30 % au cours d'une période d'approbation toujours en cours au moment de la décision, on considère généralement que la situation est urgente.
Ceci est garanti par le droit à un niveau de vie minimum digne, inscrit à l'article 6 de la Constitution de la République fédérale d'Allemagne (CVD), et par le principe de protection sociale. L'allocation chômage de base de catégorie II constitue une prestation de subsistance (décision du 11 avril 2014, op. cit. ; cf. Cour constitutionnelle fédérale, arrêt du 9 février 2010 - 1 BvL 1/09 - point 147). Une réduction de 30 % de cette allocation de base représente une charge exceptionnelle (Cour constitutionnelle fédérale, arrêt du 5 novembre 2019 - 1 BvL 7/16 - point 159).
En pratique, cela se traduit par un renforcement des droits en matière de sanctions, qui sont limités à 30 % jusqu'à nouvel ordre.
Arrêt de la Cour constitutionnelle du Land de Berlin du 11 décembre 2019 - VerfGH 43/17
www.ra-fuesslein.de
Pour consulter le texte intégral de la décision
5. Décisions des tribunaux sociaux d’État en matière d’assistance sociale (SGB XII)
5.1 – Tribunal social de Basse-Saxe-Brême, arrêt du 28 novembre 2019 – L 8 SO 240/18
La thérapie pour l'autisme comme aide à une scolarisation appropriée conformément à l'article 54, paragraphe 1, alinéa 1, du SGB XII, en lien avec l'article 12, n° 1, de l'ordonnance sur l'aide à l'intégration
1. Dans le cas d'un trouble du spectre autistique au sens de l'autisme de la petite enfance, en plus d'un handicap mental au sens de l'article 3 de l'Ordonnance sur l'aide à l'intégration (juri: BSHG§47V), un handicap mental au sens de l'article 2 de l'Ordonnance sur l'aide à l'intégration (juri: BSHG§47V) peut également exister, en particulier en cas d'autres dommages aux structures ou fonctions corporelles (avec déficience intellectuelle concomitante).
2. Dans la mesure où un trouble du spectre autistique constitue à la fois un handicap mental et intellectuel au sens des articles 2 et 3 de l'ordonnance relative à l'aide à l'intégration (juridiction : BSHG § 47V), il peut (également) y avoir, dans certains cas, un droit au remboursement des frais de thérapie ambulatoire pour l'autisme sous forme d'aide sociale au titre du soutien à une scolarité appropriée dans le cadre de l'enseignement obligatoire, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du livre XII du Code social allemand (SGB XII), combiné aux articles 53 et 54, paragraphe 1, alinéa 1, point 1, du livre XII du Code social allemand (SGB XII), combiné à l'article 12, point 1, de l'ordonnance relative à l'aide à l'intégration (juridiction : BSHG § 47V) (suite de l'arrêt de la Cour sociale supérieure de Celle-Brême du 7 décembre 2017 – L 8 SO 206/17 B ER – juris para. 23).
3. En règle générale, le prestataire de services sociaux a l'obligation de fournir des services en dehors du domaine principal du travail éducatif de l'école, tant que et dans la mesure où l'école ne fournit pas d'assistance correspondante (voir également BSG du 22.3.2012 – B 8 SO 30/10 R = BSGE 110, 301 = SozR 4-3500 § 54 No. 8, para. 25).
Source : www.rechtsprachung.niedersachsen.de
Remarque :
Le service d'aide sociale doit prendre en charge les frais de thérapie pour l'autisme des enfants scolarisés en primaire.
Le tribunal LSG de Celle-Brême a statué que le bureau des affaires sociales devait prendre en charge les coûts de la thérapie pour autiste d'un enfant scolarisé en primaire.
Plus d'informations : www.juris.de
6. Décisions des tribunaux sociaux des États en matière de droit d'asile
6.1 – Tribunal social de l'État de Bavière, décision du 15 novembre 2019 – L 8 AY 43/19 B ER
Remplacement du Département 7 (Transport) par des avantages en nature conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Loi sur les avantages des demandeurs d'asile (AsylbLG)
Principe directeur (Note de l'éditeur) :
1. Octroi d'allocations en espèces plutôt qu'en nature, en l'occurrence un titre de transport. Confirmation de la possibilité de remplacer certains articles courants liés aux besoins essentiels par des avantages en nature et de déduire les éléments correspondants du relevé de revenus et de dépenses, pour autant qu'ils soient intégralement couverts par des avantages en nature.
Principe (Juris)
1. Sur la recevabilité du recours conformément à l'article 172, paragraphe 1, de la loi sur les tribunaux sociaux (SGG) dans le cas d'une approbation mensuelle continue des prestations au titre de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile (AsylbLG) et d'une demande ouverte dans le cadre d'une procédure de protection juridique préliminaire.
2. L’article 2, paragraphe 2, de la loi relative aux prestations aux demandeurs d’asile (AsylbLG) confère aux autorités compétentes un pouvoir discrétionnaire (voir également la décision du Sénat du 19 novembre 2018 – L 8 AY 23/18 B ER). Ceci découle des travaux préparatoires et de l’objet de la disposition.
3. Compte tenu du libellé de l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (AsylbLG) et de son historique législatif, les circonstances locales ont plus de poids dans l’évaluation discrétionnaire que les circonstances relatives au groupe de personnes ayant droit aux prestations.
4. La réduction du montant d'argent pour le département 7 (Transports) conformément au § 5 par. 1 RBEG est légale lorsqu'un billet de bus pour l'ensemble du réseau de transport local est délivré, qu'un service de navette est proposé et que des billets de train pour les besoins interrégionaux sont délivrés.
5. Il est permis de remplacer certains biens répondant aux besoins essentiels par des prestations en nature et d'exclure le bien correspondant de l'enquête sur les revenus et les dépenses, à condition qu'il soit intégralement couvert par des prestations en nature. À défaut, l'intention du législateur, telle qu'énoncée à l'article 2, paragraphe 2, de la loi relative aux prestations aux demandeurs d'asile (AsylbLG), serait compromise.
Source : socialcourtsability.de
7. Informations diverses sur la loi Hartz IV, l'aide sociale, le droit d'asile, le droit du logement et d'autres codes juridiques
7.1 – Nouvelle aide au travail de la Paritätische Gesamtverband (Association de protection sociale de la parité) : révocation, retrait et expiration du statut protégé
Plus d'informations : www.der-paritaetische.de
Auteur du fil d'actualités juridiques : Detlef Brock, rédacteur en chef de Tacheles
Source : ticker de jurisprudence Tacheles
