dans le cadre de deux procédures accélérées (affaires n° L 8 AY 118/20 B ER et L 8 AY 76/20 B ERconsidérablement renforcé les droits des réfugiés roms du Kosovo d'accorder aux requérants des allocations de subsistance nettement supérieures au titre de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile, en se fondant sur des considérations fondamentales. Ces décisions concernent également les droits de tous les résidents du complexe immobilier situé au 10a, Senkingstraße à Hildesheim.
Par décision du 4 février 2021 (affaire n° L 8 AY 118/20 B ER), la Cour sociale supérieure (LSG) a rejeté le recours formé par le district de Hildesheim contre une décision du Tribunal social de Hildesheim (SG) du 10 décembre 2020 (affaire n° S 42 AY 4026/20 ER). Le Tribunal social de Hildesheim avait ordonné au district d'accorder à une famille rom de six personnes originaires du Kosovo l'intégralité des prestations sociales, au même titre que les autres bénéficiaires du revenu de base, et de leur donner accès au système d'assurance maladie obligatoire. Pendant des années, malgré des efforts considérables, la famille n'avait pas été en mesure de prouver son identité, ni le Kosovo, ni la Serbie, ni la Macédoine du Nord ne reconnaissant sa nationalité. Depuis 2015, les autorités du district refusent néanmoins à la famille l'accès aux allocations de subsistance de base, arguant qu'elle avait abusé de ses droits en ne présentant pas ses passeports et en ne prouvant pas sa citoyenneté. La Haute Cour sociale (LCS) rejette cette demande, se référant aux directives du HCR relatives à l'évaluation des besoins de protection internationale des personnes originaires du Kosovo. Selon ces directives, de nombreux Roms kosovars résidant au Kosovo ne sont pas enregistrés et/ou sont dans l'incapacité de justifier leur situation matrimoniale. Dans ce contexte, la Cour a conclu que les requérants n'avaient pas fait preuve de refus de coopérer pour obtenir des documents d'identité. Par ailleurs, leurs déclarations concernant leur identité n'ont jamais été contradictoires.
«Les Roms du Kosovo sont victimes de discrimination systématique, souvent par le refus de leur citoyenneté et de leur droit de séjour. Le district d'Hildesheim perpétue cette discrimination en réduisant leurs allocations de subsistance, car, là encore, leur citoyenneté ne peut être prouvée. Les familles roms vivent dans un cercle vicieux de discrimination, fruit du racisme institutionnel», déclare l'avocat Sven Adam, qui représente les requérants, et exprime sa frustration face aux agissements, maintes fois répétés, du district d'Hildesheim.
Dans une décision complémentaire du 11 février 2021 (affaire n° L 8 AY 76/20 B ER), le tribunal a examiné en détail la question de savoir si le complexe résidentiel situé Senkingstraße 10a à Hildesheim constitue un logement collectif au sens du droit de l'immigration. Le requérant, âgé de 21 ans, a notamment fait valoir que ses allocations ne devaient pas être réduites de 10 % en raison de prétendus frais de logement partagés avec d'autres réfugiés résidant dans le complexe. Le district de Hildesheim classe le complexe comme logement collectif et réduit les allocations de subsistance mensuelles de tous les adultes célibataires ou monoparentaux y résidant. Cette réduction est justifiée par l'argument selon lequel le partage des frais de logement dans un logement collectif permettrait de réaliser des économies sur la gestion du ménage. La Cour supérieure des affaires sociales (LSG) a également rejeté cet argument dans son arrêt du 11 février 2021. Selon la Cour, le requérant n'est pas logé dans un établissement d'hébergement collectif, mais dans son propre appartement, ce qui, contrairement à un établissement collectif, lui permet de gérer son foyer de manière indépendante. « Dans l'immeuble situé au 10a, Senkingstraße, les espaces de vie et de couchage, ainsi que la cuisine et la salle de bains/toilettes, se trouvent dans des appartements séparés. Il n'y a pas de cuisine commune ni de sanitaires partagés », a précisé la Cour. Le district a donc été condamné à verser l'intégralité des prestations.
«La décision du Tribunal social supérieur (LSG) du 11 février 2021 est significative pour toutes les personnes seules et les parents isolés résidant au 10a, Senkingstraße à Hildesheim, dont les allocations sont actuellement réduites. La réglementation relative à la réduction des allocations dans les logements collectifs est déjà très controversée au regard du droit constitutionnel. Cependant, dans le cas d'appartements individuels comme ceux du 10a, Senkingstraße, appliquer cette réduction est tout simplement absurde», a conclu Adam, soulignant l'importance de cette décision.
Les deux décisions du tribunal social de Basse-Saxe-Brême, datées du 4 février 2021 et du 11 février 2021, sont disponibles ici :
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