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La décision de la Cour constitutionnelle fédérale concernant le niveau de prestation standard 2b pour la perception des allocations de demandeurs d'asile dans des hébergements collectifs est en attente

Le 23 novembre 2022, la Cour constitutionnelle fédérale se prononcera dans l'affaire 1 BvL 3/21 (Loi sur les prestations aux demandeurs d'asile) sur le niveau de prestation standard 2 pour les bénéficiaires de prestations dans des hébergements collectifs.

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