Suite à la décision largement médiatisée du tribunal administratif de Göttingen (VG Göttingen) du 30 novembre 2023 (affaire n° 4 A 212/20) concernant l'illégalité de la mise en place de barrières et de la surveillance policière du complexe immobilier de Göttingen situé Groner Landstraße 9-9b pendant la pandémie de COVID-19 en juin 2020, les familles concernées ont intenté une action en dommages et intérêts contre la ville de Göttingen. Un montant total de 880 850,00 € est réclamé au nom de 223 personnes – dont 96 enfants – issues de 78 familles devant le tribunal régional de Göttingen. Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (affaire n° 1 BvR 1717/15) relative à la privation de liberté, le montant des dommages et intérêts est calculé sur la base d'un minimum de 50,00 € par personne et par heure de privation de liberté.
En décembre 2023, la ville de Göttingen a été initialement invitée, par voie de procédure amiable, à effectuer les paiements ou à renoncer à l'exception de prescription et à entamer des négociations en vue d'un règlement à l'amiable. La ville de Göttingen n'ayant pas répondu, les poursuites ont dû être engagées avant le 31 décembre 2023, date à laquelle le délai de prescription arrivait à échéance.
La ville de Göttingen a jeté le discrédit sur les résidents du complexe immobilier et a porté atteinte à leur image. Dans sa décision du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Göttingen a donc constaté non seulement une violation du droit fondamental à la liberté individuelle garanti par l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, combiné à l'article 104, paragraphe 1, de la Loi fondamentale, mais également une violation du droit au libre épanouissement de la personnalité (article 2, paragraphe 1, de la Loi fondamentale).
«Les familles concernées peuvent réclamer des dommages et intérêts à la ville de Göttingen au titre de la responsabilité civile (article 839 du Code civil allemand) en raison de la privation de liberté manifestement illégale et de la violation flagrante de leurs droits fondamentaux. La ville a manifestement anticipé la prescription de ces actions. Le fait que les demandes de ces personnes déjà marginalisées n'aient pas été réglées à l'amiable et que les familles soient contraintes d'engager une procédure judiciaire est un nouvel exemple de manœuvres financières au détriment des habitants du 9-9b Groner Landstraße», déclare l'avocat Sven Adam, qui a déposé les plaintes au nom des familles, exprimant sa frustration face à la conduite de l'administration municipale en dehors des tribunaux. «Nous allons maintenant déposer des requêtes complètes en vue de la collecte de preuves afin de contester les décisions erronées de l'administration municipale et de faire en sorte que les conditions parfois mortelles qui régnaient au sein du complexe pendant le confinement soient examinées lors de l'audience probatoire», conclut M<sup>e</sup> Adam.
Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter l'avocat Sven Adam en utilisant les coordonnées fournies.
