Catégorie : Communiqués de presse

PM : Deuxième procès suite à l’agression raciste du 14 août 2022 à Eschwege, près du festival Open Flair – un troisième accusé comparaît pour coups et blessures graves

+++ MISE À JOUR du 17 septembre 2025 +++ L'audience prévue le 18 septembre 2025 est annulée pour cause de maladie. Elle sera reportée en novembre ou décembre. Le 18 septembre 2025, un second procès concernant une agression raciste grave commise par trois individus s'ouvrira devant le tribunal de district d'Eschwege

PM : Une autre plainte pour retard excessif dans la procédure dite de Fretterode contre le tribunal régional de Mühlhausen – les co-plaignants n’espèrent plus ni satisfaction ni protection en raison des défaillances judiciaires

Dans l'affaire dite de Fretterode, la Cour fédérale de justice (BGH) de Karlsruhe, dans son arrêt du 13 avril 2024, a cassé le jugement controversé du tribunal régional de Mühlhausen du 15 septembre 2022 (affaire n° 3 KLs 101 Js 47753/18 jug), en raison d'importantes irrégularités dans l'appréciation des preuves

PM : La Cour fédérale de justice casse la décision scandaleuse du tribunal régional de Mühlhausen dans l’affaire dite de Fretterode ; la procédure est renvoyée devant une autre chambre du tribunal régional et rouverte

Göttingen/Karlsruhe, le 13 mars 2024. Dans l'affaire dite de Fretterode, la Cour fédérale de justice (BGH) de Karlsruhe, à la suite d'une audience d'appel tenue ce jour (affaire n° 2 StR 237/23), a cassé le jugement scandaleux du tribunal régional de Mühlhausen du 15 septembre 2022 (affaire n° 3 KLs 101 Js 47753/18 jug) en raison d'irrégularités importantes…

PM : 223 personnes de 78 familles réclament des dommages et intérêts d'un montant total de 880 850,00 € après une privation de liberté illégale due à la clôture du complexe immobilier situé à Groner Landstraße 9-9b à Göttingen

Suite à la décision largement médiatisée du tribunal administratif de Göttingen (VG) du 30 novembre 2023 (affaire n° 4 A 212/20) concernant l’illégalité de la mise en place de barrières et de la surveillance policière du complexe immobilier de Göttingen situé Groner Landstraße 9-9b pendant la pandémie de Covid-19 en juin 2020, les familles concernées ont intenté une action en justice…

PM : Le tribunal administratif de Göttingen déclare illégale la privation de liberté pendant plusieurs jours, par le biais du bouclage du complexe immobilier situé Groner Landstraße 9-9b à Göttingen durant la pandémie de Covid-19

Communiqué de presse à l'occasion d'une décision du tribunal administratif de Göttingen du 30 novembre 2023 concernant une privation de liberté de plusieurs jours par la mise en place d'un périmètre de sécurité autour d'un complexe immobilier à Göttingen