Les procédures d'identification (photographies, empreintes digitales, mensurations et autres mesures similaires) prévues par la loi sur la sécurité publique ne servent pas à résoudre un crime précis, mais constituent une collecte de données à titre préventif en vue d'éventuelles poursuites ultérieures – et portent donc atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle (article 2, paragraphe 1, combiné à l'article 1, paragraphe 1, de la Loi fondamentale). Cette pratique est désormais courante, même lors de rassemblements.
Cette mesure exige un pronostic négatif solide : il doit exister des indices concrets que la personne concernée commettra d’autres infractions à l’avenir, ou qu’elle commettra des infractions pour la première fois, et que les documents recueillis pourraient faire progresser les enquêtes ultérieures. Un simple soupçon initial, un classement sans suite ou un acquittement ne suffisent pas. La proportionnalité doit toujours être respectée.
Les conséquences à long terme sont particulièrement graves : une fois collectées, les données sont stockées et conservées dans les systèmes de police, souvent pendant des années. Des poursuites judiciaires devraient donc être engagées contre tout traitement illicite de données.


