Normes juridiques : article 198 de la loi constitutionnelle sur les tribunaux (GVG), article 173 de la loi sur la procédure administrative (VwGO), article 101, paragraphe 1, de la loi sur la procédure administrative (VwGO) – Mots-clés : Indemnisation pour durée excessive de la procédure, Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie


