Normes juridiques : article 198 de la loi constitutionnelle sur les tribunaux (GVG), article 73a, paragraphe 1, de la loi sur les tribunaux sociaux (SGG), article 114 du Code de procédure civile (ZPO) – Mots-clés : aide juridictionnelle, indemnisation pour durée excessive de procédure, transfert de créances en cas de perception de prestations au titre du livre II du Code social allemand (SGB II)
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