Normes juridiques : article 45 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (PolG), article 21, paragraphe 5 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (LDSG), article 75 de la loi fédérale allemande sur les obligations (VwGO). Mots-clés : POLAS BW, action en inaction, tribunal administratif du Bade-Wurtemberg


