Normes juridiques : Article 73a, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi relative aux tribunaux sociaux (SGG), combiné à l’article 124, paragraphe 1 du Code de procédure civile (ZPO) – aucune modification ultérieure de l’octroi de l’aide juridictionnelle sans audience préalable, aucune information inexacte


