Normes juridiques : Article 18, paragraphe 1, point 2 de la NPOG, articles 81 et 19, paragraphe 4, phrase 1 de la NPOG – Mots-clés : Privation de liberté en vertu de la NPOG, insuffisance de la référence judiciaire au rapport de police, comportement individuel requis de la personne concernée


