Expression clé : Décision judiciaire immédiate en cas de privation de liberté – retards de procédure évitables dus à un transfert incorrect de la personne concernée au magistrat

Normes : Section 31 ASOG – Mots-clés : Décision judiciaire immédiate en cas de privation de liberté – retard de procédure évitable dû au transfert incorrect de la personne concernée au magistrat alors qu’il n’existe manifestement aucun motif de détention.