Normes juridiques : Article 13, paragraphe 2, de la Loi fondamentale, articles 38 et 39 de la loi hessoise sur la sécurité et l’ordre publics, article 95 de la loi sur le séjour – Mots-clés : Perquisition de tiers en vue de l’exécution d’une mesure d’expulsion, mandat de perquisition, obligation d’enquêter d’office


