Normes juridiques : Article 73a, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi sur les tribunaux sociaux (SGG), combiné à l’article 114, alinéa 1 du Code de procédure civile (ZPO), article 23, paragraphe 3 du livre II du Code social allemand (SGB II) (ancienne version) – Mots-clés : Aide juridictionnelle, équipement de base pour les femmes enceintes et l’accouchement
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