Normes juridiques : Article 73a de la loi sur les tribunaux sociaux (SGG) combiné à l’article 114 du Code de procédure civile (ZPO), article 25 du livre X du Code social (SGB X) – Mots-clés : Aide juridictionnelle, irrégularité formelle d’une décision pour cause de refus d’accès au dossier lors de la procédure préliminaire
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