L’expression clé est « le fardeau financier des procédures perdues », mais cela ne fournit pas une base suffisamment compréhensible et durable pour la décision administrative contestée

Normes juridiques : Article 193 de la loi sur les tribunaux sociaux (SGG) – Mots-clés : Charge financière liée à une procédure perdue en l’absence de fondement suffisamment clair et durable pour la décision administrative contestée