Dispositions légales : articles 33, 45 et 48 du livre X du Code social allemand (SGB X) ; article 40 du livre II du Code social allemand (SGB II) combiné à l’article 328 du livre III du Code social allemand (SGB III) – Mots-clés : octroi provisoire de prestations, précision suffisante de la demande de remboursement


