Catégorie : Actualités et décisions de justice

Tribunal administratif supérieur de Thuringe - Décision du 5 septembre 2013 - Réf. : 1 K 121/12 We

Normes : article 17a, paragraphe 2, phrase 1 du GVG, article 40, paragraphe 1 de VwGO - Mots-clés : Compétence matérielle en cas d'éventuelle mesure à double fonction, arguments pertinents du demandeur