Catégorie : Actualités et décisions de justice

Tribunal administratif supérieur de Basse-Saxe - Décision du 9 août 2012 - Réf. : 11 LA 54/12

Normes : § 81b, variante 2 StPO - Mots-clés : traitement d'identification, lésions corporelles dangereuses comme motif d'infraction, délit d'inclination, réconciliation auteur-victime dans le cadre d'une procédure pénale