Mot clé : Défaut avant le versement des prestations

- Décisions de justice dans les affaires SGB II / SGB XII

Tribunal social de l'État de Basse-Saxe-Brême - arrêt du 27 mai 2014 - Réf. : L 11 AS 369/11

Normes : § 23 alinéa 3 SGB II ancienne version - Mots-clés : machine à laver comme premier équipement, défaut avant de recevoir des prestations, casse après déménagement