Mot-clé : définition insulte

- Décisions de justice "Divers"

Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main – Décision du 20 mars 2012 – Réf. : 2 Ss 329/11

Normes : § 185, § 193 StGB - Mots-clés : définition insulte, critique abusive, expression d'opinion, perception d'intérêts légitimes, identification de données personnelles, police fédérale