Dispositions légales : Article 18, paragraphe 1, point 2 de la NSOG, article 19, paragraphe 4 de la NSOG, combiné à l’article 17, paragraphes 1 et 2 de la FamFG – Mots-clés : privation illégale de liberté, autorité de surveillance, rétablissement du statut antérieur


