Normes juridiques : article 22, paragraphe 2, de la loi de Basse-Saxe sur la sécurité et l’ordre publics (Nds. SOG), article 133, paragraphe 1, alinéa 4, du Code de procédure administrative (VwGO) – Mots-clés : action en jugement déclaratoire, perquisition, scène d’extrême gauche


