1. Décisions des tribunaux sociaux de l'État sur l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi (SGB II)
1.1 – LSG Berlin-Brandebourg, décision du. 11 novembre 2021 – L 14 AS 530/21 B PKH
Procédures sociales – aide judiciaire – règlement du litige au principal – préparation à l’approbation – protection juridique égale
Principe
1. Si l'aide judiciaire n'était pas accordée dans le cas où l'affaire principale était réglée alors que la demande d'aide judiciaire était prête à être approuvée et malgré des chances raisonnables de succès au moment où la demande était prête à être approuvée, les personnes pauvres seraient toujours confrontés au risque d'encourir des frais suffisants en eux-mêmes en raison d'un règlement dont ils ne pouvaient pas prévoir de manière fiable une procédure prometteuse (suite au BVerfG du 16 avril 2019 - 1 BvR 2111/17 = NVwZ-RR 2020, 137). (Rn.10)
2. Dans les procédures sociales, la possibilité d'approuver une demande d'aide judiciaire ne dépend donc pas généralement d'une déclaration de l'autre partie (ou de la possibilité de le faire). (Rn.11)
Source : gesetze.berlin.de
Remarque :
La demande d'aide juridique est prête à être approuvée malgré l'absence de déclaration de l'autre partie, du Dr. Hans-Jochem Mayer, publié le 18 décembre 2021
Le LSG Berlin-Brandebourg a souligné à juste titre dans la décision du 11 novembre 2021 - L 14 AS 530/21 B PKH - qu'une demande d'aide judiciaire peut également être prête à être approuvée sans déclaration de l'autre partie. Le tribunal a souligné que les dispositions du ZPO concernant le PKH ne s'appliquent en conséquence que dans les procédures du tribunal social. L'opinion selon laquelle le tribunal ne peut pas examiner les perspectives de succès avant une justification concluante de la demande du PKH et une déclaration de l'autre partie ou au moins la possibilité de le faire peut s'appliquer au droit procédural civil, car les tribunaux civils n'ont généralement pas d'autre des sources d'information autres que les écritures des parties, l'évaluation des chances de succès sont disponibles, mais les juridictions sociales pourraient trouver dans le dossier administratif les faits pertinents pour apprécier les chances de succès sans avoir à se fonder sur une déclaration du défendeur en matière d'avantages sociaux fournisseur.
Source : community.beck.de
1.2 – LSG Bade-Wurtemberg, décision du. 05/02/2021 – L 7 AS 3542/20 ER-B
Par voie d'ordonnance provisoire, Pôle emploi est obligé d'accorder des frais de logement plus élevés, car une surface habitable allant jusqu'à 165 mètres carrés ou neuf pièces peut convenir pour un ménage de neuf personnes avec 7 enfants.
Orientation (éditeur de Tacheles e. V.
1. Selon la partie 3 n° 1.2 sur les limites de la surface habitable lors de la promotion de logements locatifs, un logement adapté aux familles nécessite également un nombre suffisant de chambres d'enfants. Au moins deux chambres d'enfants doivent être prévues pour un ménage avec trois enfants. Les chambres d'enfants pour un enfant doivent mesurer au moins 10 m², les chambres d'enfants pour deux enfants doivent faire au moins 15 m². En ce qui concerne la surface habitable à financer en cas de mesures d'accession à la propriété, partie 3 n° 1.1. stipule également qu'en ce qui concerne l'occupation des chambres d'enfants, il faut tenir compte du fait que la différence d'âge des enfants peut être évitée en ce qui concerne un hébergement permanent ensemble dans une chambre d'enfant et qu'il en va de même pour un hébergement mixte à long terme de enfants dans une chambre d'enfants partagée.
2. Au total, les candidats devraient se voir accorder un espace de vie comprenant au moins six, voire sept pièces, en tenant compte des différences respectives de sexe et d'âge des candidats.
Source : www.socialgerichtsabilities.de
1.3 – LSG NRW, arrêt du 18 novembre 2021 – L 7 AS 1200/21
Pour couvrir les frais de logement et de chauffage des proches - contrat fictif
Éditeur de phrases d'orientation de Tacheles e.
V. L'agence pour l'emploi n'est pas tenue de verser du KdU au demandeur s'il n'y avait pas de relation de location sérieuse avec la mère, voici le contrat fictif.
Source : www.justiz.nrw.de
1.4 – LSG NRW, décision du. 15 novembre 2021 – L 7 AS 350/21 B
Sécurité de base pour les demandeurs d'emploi - exclusion des prestations en cas d'absence du lieu sans autorisation - prolongation du délai de trois semaines de trois jours au maximum nécessite une absence préalablement approuvée
Abrogation de l'ALG II pour absence non autorisée, ici affirmative
Éditeur de phrases d'orientation de Tacheles e.
V. 1. Dans le cas présent, on peut également laisser ouverte la question de savoir si des cas exceptionnels sont imaginables dans lesquels l'absence d'une personne ayant besoin d'assistance peut être justifiée sans contact préalable avec les autorités et dans lesquels l'exclusion des prestations prévue à l'article 7, paragraphe 4a SGB II ne s'applique donc pas (cf. également sur cette résolution du LSG Rhénanie du Nord-Westphalie du 6 avril 2011 - L 19 AS 2044/10 NZB). Un tel cas exceptionnel n’est ni apparent ni présenté par le demandeur.
2. La réglementation de l'article 3, paragraphe 3, EAO, qui prévoit une prolongation du délai de trois semaines de trois jours maximum, n'entre pas ici en considération car elle est liée à une absence du lieu préalablement autorisée - ce qui n'est pas le cas. présente ici.
Source : www.justiz.nrw.de
1.5 – LSG Hessen, arrêt du 12/01/2021 - L 6 AS 359/19 - Révision admise - car, à notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence de la Cour suprême qui clarifie la relation entre SGB V et SGB II, en cas de prestations médicalement nécessaires selon SGB V sont mis sous la responsabilité personnelle des assurés, mais ceux-ci ne sont pas en mesure économiquement de supporter les frais qui en résultent.
SGB II : Agence pour l'emploi doit prendre en charge les frais mensuels d'abonnement aux lentilles de contact en tant qu'exigence supplémentaire en matière de difficultés.
Principe éditorial de Tacheles e.
V. 1. Le besoin du demandeur concernant la fourniture de lentilles de contact représente un besoin permanent et non seulement ponctuel au sens de l'article 21, paragraphe 6, du SGB II (aF).
2. La fourniture de lentilles de contact par le demandeur était médicalement indiquée (c'est-à-dire qu'il doit y avoir une indication qui peut être déterminée de manière vérifiable sur la base de documents médicaux (voir LSG bavarois, décision du 9 mars 2017 - L 7 AS 167/17 B ER - ; LSG Hambourg, arrêt du 19 mars 2015 - L 4 AS 390/10 - ; LSG Niedersachsen-Bremen, arrêt du 10 janvier 2019 - L 15 AS 262/16)
3. En raison de l'indication médicale, il existe un besoin inévitable, car avant la modification de la loi, il n'existait aucun droit à un remboursement (proportionnel) des frais de la part de l'assurance maladie obligatoire en raison de l'achat des lentilles de contact.
Source : www.socialgerichtsabilities.de
Ligne directrice
1. Il n'existe aucun droit à l'octroi d'exigences supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 6, SGB II, ancienne version, si les coûts ont été couverts par la fourniture de lentilles de contact avant le début de la période d'autorisation correspondante. Cela s'applique également si les soins n'ont pas été fournis au moyen d'un paiement unique, mais plutôt au moyen de paiements échelonnés continus pendant la période d'autorisation.
2. Si la fourniture de lentilles de contact est médicalement nécessaire et que cette prestation n'est pas incluse dans le catalogue de prestations conformément à l'article 33, paragraphe 2 du SGB V ou à l'article 2, paragraphe 1 a du SGB V, les frais doivent être payés conformément à l'article 21, paragraphe 6 L'ancienne version SGB II prend le relais. Les ayants droit aux prestations ne peuvent pas être orientés vers un droit à des soins conformes à la Constitution selon le SGB V. Une telle saisine nécessite des informations, informations ou conseils adaptés de la part de Pôle emploi.
3. Si la fourniture de lentilles de contact est médicalement nécessaire et que cette prestation est incluse dans le catalogue de prestations conformément à l'article 33, paragraphe 2 du SGB V, les frais conformément à l'article 21, paragraphe 6 du SGB II, ancienne version, doivent être supportés si les frais aller au-delà d’un montant fixe d’offre. Les ayants droit aux prestations ne peuvent pas être informés qu'ils ont des droits au-delà des montants fixés selon le SGB V. Une telle saisine nécessite des informations, informations ou conseils adaptés de la part de Pôle emploi.
Source : www.rv.hessenrecht.hessen.de
2. Décisions des tribunaux sociaux sur la sécurité de base pour les demandeurs d'emploi (SGB II)
2.1 – SG Kassel, arrêt du 24 juin 20219 - S 8 AS 585/17 confirmé par LSG Hessen, jugement du 12/01/2021 – L 6 AS 359/19 – Révision approuvée
Hartz IV : L'agence pour l'emploi doit fournir une aide visuelle si le demandeur dispose du mensuel. la limite de charge est dépassée.
Prise en charge des frais d'abonnement à des lentilles de contact en tant que condition de difficultés supplémentaires
Principe éditorial de Tacheles e.
V. 1. Pôle emploi doit prendre en charge les frais mensuels engagés à cet effet i. H.v. 66,00 ou 68,00 € comme condition de rigueur supplémentaire selon l'article 21, paragraphe 6 SGB II, car dans le cas présent, la limite de charge a été dépassée.
2. Cette nécessité est inévitable au sens de l'article 21, paragraphe 6, phrase 2 du SGB II (aF), car l'assurance maladie légale n'a pas d'obligation prioritaire de fournir des prestations.
Source : www.socialgerichtsabilities.de
3. Décisions des tribunaux sociaux de l'État et des tribunaux sociaux sur la loi sur la promotion de l'emploi (SGB III)
3.1 – LSG Schleswig-Holstein, arrêt du 17 mai 2021 – L 3 AL 3/19 – Révision approuvée
Suspension du droit aux allocations de chômage - Indemnité de vacances - Frontaliers - Non-paiement de l'indemnité de vacances danoise après la cessation de l'emploi au Danemark - Reste sur le compte de vacances - Maintien du droit aux vacances en cas de reprise prévue du travail au Danemark
Assurance chômage : droit aux allocations de chômage ; Suspension du droit aux allocations de chômage s'il existe un droit à une indemnité de congé en vertu de la loi danoise
Éditeur de phrases d'orientation de Tacheles e.
V. 1. Droit à l'ALG 1, car il n'y a pas de suspension du droit aux allocations de chômage en raison du droit au paiement de l'allocation de vacances épargnée au Danemark.
Source : www.socialgerichtsabilities.de
4. Décisions des tribunaux sociaux de l'État en matière d'assistance sociale (SGB XII)
4.1 – LSG Baden-Württemberg, arrêt du 14 juillet 2021 – L 2 SO 2114/19
Concernant l'existence d'une communauté de type mariage dans l'assistance sociale, négatif ici
Rédacteur d'aide à l'orientation de Tacheles e.
V. 1. Il n'y a pas de relation de type mariage ici, car tous deux ont convenu de passer la plupart de leur temps libre séparés l'un de l'autre, donc tous deux dorment dans des chambres séparées, tous deux ont leur propre télévision et ne passent généralement pas de temps ensemble dans la maison. salon .
2. Acheter ensemble certains articles de la vie quotidienne (nourriture, articles de nettoyage et sanitaires) ne suffit pas, car une telle couverture des besoins de base est également assez courante dans les appartements purement partagés.
Source : www.socialgerichtsabilities.de
5. Décisions sur le droit d'asile et AsylbLG
5.1 - Tribunal social de Kassel - Décision du 4 janvier 2022 - Réf. : S 11 AY 21/21 ER
Normes : § 1a alinéa 3 AsylbLG, § 3 AsylbLG, § 3a AsylbLG - Mots-clés : Réduction des prestations selon § 1a alinéa 3 AsylbLG, préoccupations constitutionnelles concernant § 1a AsylbLG, Nigeria, tribunal social de Kassel
Rédacteur d'aide à l'orientation de Tacheles e.
V. 1. En ce qui concerne l'obligation provisoire de l'organisme de prévoyance d'accorder des prestations non réduites, la chambre de jugement s'appuie sur les déclarations de la chambre de jugement dans les décisions du 5 mai 2021 (S 11 AY 7/21 ER), du mois d'août. 25, 2021 .2021 (S 11 AY 15/21 ER) et à partir du 27 août. 2021 (S 11 AY 17/21 ER) ainsi que les déclarations du Tribunal social de l'État de Hesse sur la nécessité d'une interprétation constitutionnelle de l'article 1a AsylbLG, en particulier dans des cas comme celui-ci, dans lesquels l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures pour mettre fin le séjour se traduit par un manque de coopération de la part du bénéficiaire de l'allocation. Il convient de mentionner ici les décisions du Tribunal social de l'État de Hesse du 26 février 2020 dans la procédure L 4 AY 14/19 B ER et du 26 juillet 2021 dans la procédure L 4 AY 19/21 B ER.
Source : avocat Sven Adam
6. Informations diverses sur Hartz IV, l'aide sociale, le droit d'asile, le droit des aides au logement et autres
6.1 – « Aperçu tabulaire : Les possibilités de séjour permanent en vertu de la loi sur le séjour (permis d'établissement et permis de séjour permanent UE) »
continuez ici : ggua.de
Auteur du ticker de jurisprudence : rédacteur en chef de Tacheles Detlef Brock
Source : ticker de jurisprudence de Tacheles
