Mot clé : Protection de la Constitution

Tribunal administratif de Hanovre - Décision du 13 juillet 2016 - Réf. : 10 A 2375/16

Normes : § 92, paragraphe 3 de VwGO, § 161, paragraphe 2 de VwGO - Mots-clés : charge des frais après une procédure judiciaire, motif d'intenter une action en justice, protection de la constitution, Rasmus Kahlen